juil. 17, 6:01 PM
Un rapport confidentiel, un problème public : le Tribunal fédéral sous surveillance
Les commissions parlementaires détiennent désormais le dossier sur la relation entre les juges Yves Donzallaz et Beatrice van de Graaf — et avec lui une question à laquelle le tribunal préférerait ne pas avoir à répondre.
Le Tribunal fédéral suisse a l'habitude de constater qu'il est plus facile de discuter de l'éthique judiciaire une fois que quelqu'un d'autre a fait le plus difficile. Après que la Weltwoche a rapporté en avril une relation amoureuse entre les juges Yves Donzallaz et Beatrice van de Graaf, le tribunal a mandaté un panel d'experts indépendants. Le résultat est désormais sur les bureaux des commissions parlementaires compétentes, et l'affaire est passée de la rumeur à un casse-tête institutionnel.
Le rapport lui-même reste confidentiel, ce qui à Berne signifie généralement que tout le monde en discutera de toute façon, simplement sans la commodité de le lire. Il s'étend sur 15 pages et est basé sur des entretiens avec 13 personnes. Ce qu'il aborde probablement est assez simple : combien de temps Donzallaz et van de Graaf ont été ensemble, s'ils ont vécu ensemble et à quel point la relation était réellement proche. Ce ne sont pas des détails sentimentaux. Ils comptent car le droit suisse n'autorise pas les juges à être en concubinage.
Ce point juridique est l'axe autour duquel tourne toute l'affaire. Si la relation a franchi le seuil défini par la loi, les conséquences pourraient être graves. Huit personnes demandent déjà que leurs affaires soient réexaminées, arguant que deux juges ont peut-être siégé alors qu'ils n'auraient pas dû être là du tout. En clair, le tribunal a peut-être été irrégulièrement constitué. Les tribunaux aiment se présenter comme le dernier refuge de la précision ; ici, la précision semble soudainement inopportune.
Le scénario le plus inconfortable est aussi le plus évident. Si la relation est jugée avoir constitué un concubinage, certaines décisions passées pourraient être contestées comme invalides. Cela signifierait de nouvelles audiences devant un tribunal dûment composé. Le Tribunal fédéral devra trancher cette question dans le cadre des procédures de révision, et le public apprendra au moins si la relation répondait à la définition légale. Les détails plus intimes du rapport, vraisemblablement, resteront là où les institutions suisses préfèrent leur embarras : derrière des portes closes.
Le rapport a été transmis aux deux, la Commission de contrôle parlementaire et la Commission judiciaire de l'Assemblée fédérale. La première supervise le Tribunal fédéral ; la seconde décidera également s'il faut recommander Donzallaz et van de Graaf pour leur réélection lors de la session d'automne. Ainsi, le même parlement censé superviser le pouvoir judiciaire pourrait bientôt être appelé à renouveler le mandat des juges mis en cause. Un arrangement habile, si l'on a un penchant pour l'autoréférence institutionnelle.
Ce que cet épisode montre n'est pas seulement une relation privée exposée à la vue du public. Il montre à quel point la légitimité judiciaire devient fragile lorsque la frontière entre vie privée et devoir judiciaire est floue. La Suisse aime à considérer ses institutions comme solides, discrètes et presque auto-correctrices. Cette affaire suggère quelque chose de moins flatteur : même un tribunal respecté peut finir par dépendre de commissions parlementaires pour régler un problème qu'il n'aurait jamais dû avoir en premier lieu.
Écrit par Christiane Hofreiter
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